Sociétés d’exercice libéral – Quelles sont les professions concernées?

sociétés d'exercice libéral

Seules les professions libérales qui font l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sont soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SEL :

Certaines professions libérales font l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).

Liste des professions concernées:

les administrateurs judiciaires

les sages-femmes

les architectes

les greffiers des tribunaux de commerce

les avocats

les huissiers de justice

les chirurgiens-dentistes

les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

les commissaires aux comptes

les médecins

les commissaires-priseurs judiciaires

les notaires

les conseils en propriété industrielle

les pharmaciens d’officines

les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale

les professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien)

les experts-comptables

les vétérinaires

les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers

les géomètres-experts