Le régime de la franchise en base de TVA constitue l’un des avantages majeurs du statut de micro-entrepreneur en France. Ce dispositif permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la déclarer à l’administration fiscale, simplifiant ainsi considérablement leur gestion administrative. Toutefois, ce bénéfice n’est pas automatique ni illimité : il est conditionné au respect de seuils de chiffre d’affaires précis qui ont été actualisés au 1er janvier 2025.
Seuil franchise TVA 2025 micro-entreprise : les points clés aujourd’hui
Les seuils de franchise en base de TVA pour 2025 varient selon la nature de l’activité exercée. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un seuil de base et d’un seuil majoré qui déterminent le moment où ils deviennent redevables de la TVA. Un projet de réforme prévoyant un seuil unique à 25 000 € a été suspendu jusqu’au budget 2026.
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds de ne pas collecter ni reverser la TVA. Deux types de seuils coexistent :
- Le seuil de base : calculé sur le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1)
- Le seuil majoré : appliqué au chiffre d’affaires de l’année en cours (N)
Voici les seuils applicables en 2025 selon la nature de l’activité :
| Type d’activité | Seuil de base 2025 (CA N-1) | Seuil majoré 2025 (CA N) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et prestations d’hébergement | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
Fonctionnement des seuils de franchise TVA : règles de dépassement
La compréhension du mécanisme de dépassement des seuils est essentielle pour anticiper ses obligations fiscales. Deux situations distinctes peuvent conduire à l’assujettissement à la TVA.
Dépassement du seuil de base (année N-1)
Lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) dépasse le seuil de base mais reste inférieur au seuil majoré, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA au 1er janvier de l’année en cours (N). Par exemple, un prestataire de services ayant réalisé 39 000 € de chiffre d’affaires en 2024 devient assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2025.
Dépassement du seuil majoré (année N)
Si le chiffre d’affaires de l’année en cours (N) dépasse le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA prend effet dès le premier jour du mois de dépassement. Un micro-entrepreneur exerçant une activité de vente qui dépasse 93 500 € le 15 octobre 2025 devra facturer la TVA à compter du 1er octobre 2025.
Période de tolérance
Le système de double seuil crée une zone de tolérance entre le seuil de base et le seuil majoré. Cette marge permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une année supplémentaire de franchise en base si leur chiffre d’affaires augmente progressivement sans dépasser brutalement les limites autorisées.
Différence entre seuils de franchise TVA et plafonds micro-entreprise
Il est crucial de distinguer les seuils de franchise en base de TVA des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise, car ces deux limites conditionnent des aspects différents du statut.
Les plafonds du régime micro-fiscal pour 2025 restent fixés à :
- 188 700 € pour les activités d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
- 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales (BIC/BNC)
Ces plafonds déterminent le maintien dans le régime micro-social et micro-fiscal simplifié. Le dépassement de ces seuils entraîne la bascule vers le régime réel d’imposition, avec des obligations comptables et déclaratives renforcées.
Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA tout en restant sous le régime micro-fiscal. Par exemple, un prestataire de services réalisant 50 000 € de chiffre d’affaires sera redevable de la TVA (dépassement du seuil de 41 250 €) mais restera en micro-entreprise (sous le plafond de 77 700 €).
Réforme suspendue : le projet de seuil unique à 25 000 €
Dans le cadre de discussions budgétaires pour 2025, une réforme ambitieuse avait été envisagée par le gouvernement. Le projet prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise TVA fixé à 25 000 €, applicable à l’ensemble des activités, qu’il s’agisse de ventes de marchandises ou de prestations de services.
Cette mesure visait à simplifier le dispositif et à harmoniser les règles pour tous les micro-entrepreneurs. Toutefois, face aux débats parlementaires et aux préoccupations exprimées par les représentants professionnels, cette réforme a été suspendue jusqu’à l’examen du projet de loi de finances 2026.
En conséquence, pour l’intégralité de l’année 2025, ce sont les seuils différenciés actuels (85 000 € / 93 500 € pour les ventes et 37 500 € / 41 250 € pour les services) qui demeurent applicables.
Conséquences pratiques de l’assujettissement à la TVA
Le passage du régime de franchise en base au régime réel de TVA implique plusieurs changements administratifs et financiers pour le micro-entrepreneur.
Obligations déclaratives
Le micro-entrepreneur assujetti doit :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Déclarer la TVA collectée selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle
- Télétransmettre ses déclarations via le site impots.gouv.fr
- Reverser la TVA collectée après déduction de la TVA déductible sur ses achats professionnels
Facturation et mentions obligatoires
Les factures doivent désormais comporter :
- Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de la prestation)
- Le montant de la TVA collectée
- Le numéro de TVA intracommunautaire du micro-entrepreneur
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être retirée des factures.
Droit à déduction
L’assujettissement à la TVA ouvre le droit à la déduction de la TVA payée sur les achats professionnels (fournitures, équipements, prestations externes). Ce mécanisme peut constituer un avantage financier pour les micro-entrepreneurs réalisant des investissements importants ou ayant des charges professionnelles élevées.
FAQ – Questions fréquentes sur le seuil franchise TVA 2025 micro-entreprise
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA en cours d’année ?
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, l’assujettissement à la TVA prend effet dès le premier jour du mois de dépassement. Il convient alors de facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date et de procéder aux déclarations correspondantes.
Puis-je opter volontairement pour la TVA sans dépasser les seuils ?
Oui, un micro-entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise en base de TVA, même si son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cette option peut être avantageuse pour récupérer la TVA sur les investissements ou pour travailler avec des clients assujettis qui souhaitent déduire la TVA.
Les seuils de franchise TVA sont-ils les mêmes que les plafonds de la micro-entreprise ?
Non, les seuils de franchise en base de TVA (85 000 € / 93 500 € et 37 500 € / 41 250 €) diffèrent des plafonds du régime micro-fiscal (188 700 € et 77 700 €). On peut être assujetti à la TVA tout en conservant le statut de micro-entrepreneur.
Comment calculer le chiffre d’affaires pour vérifier le respect des seuils ?
Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond aux recettes encaissées hors taxes (HT) au cours de l’année civile. Pour une activité mixte (ventes et services), un calcul au prorata doit être effectué en appliquant les seuils correspondants à chaque catégorie d’activité.
La réforme du seuil unique à 25 000 € est-elle définitivement abandonnée ?
La réforme n’est pas abandonnée mais suspendue jusqu’à l’examen du projet de loi de finances 2026. Les pouvoirs publics pourraient la réexaminer lors des prochaines discussions budgétaires. Il convient de suivre l’actualité législative pour connaître les évolutions futures du dispositif.
Dois-je informer l’administration fiscale en cas de dépassement de seuil ?
Oui, dès le dépassement du seuil majoré, le micro-entrepreneur doit informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours. Il devra alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à appliquer la TVA sur ses factures conformément à la réglementation.
