Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise a pris fin au 31 décembre 2024. Cette suppression, confirmée par l’absence de reconduction dans la Loi de Finances pour 2025, impacte directement les chefs d’entreprise qui bénéficiaient de cet avantage fiscal pour financer leur formation professionnelle. Toutefois, des alternatives et dispositifs de transition existent pour maintenir l’accès à la formation des dirigeants.
Crédit d’impôt formation pro 2025 : les points clés aujourd’hui
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants n’existe plus pour les formations suivies à partir du 1er janvier 2025. Les entreprises peuvent encore déclarer le crédit d’impôt en 2025 pour les formations effectuées en 2024. Le montant était calculé sur la base de 40 heures maximum par an, multiplié par le taux horaire du SMIC, avec un doublement pour les micro-entreprises.
Calendrier de suppression du dispositif
- 31 décembre 2024 : Date de fin officielle du crédit d’impôt formation des dirigeants
- Formations 2024 : Restent éligibles au crédit d’impôt lors de la déclaration fiscale 2025
- À partir du 1er janvier 2025 : Les nouvelles heures de formation ne donnent plus droit au crédit d’impôt
- Printemps 2025 : Dernière opportunité de déclarer le crédit d’impôt via le formulaire 2069-RCI
Conditions du crédit d’impôt formation 2024 (déclaration 2025)
Pour les formations suivies durant l’année 2024, les entreprises peuvent encore bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration fiscale en 2025. Les conditions d’éligibilité restent applicables pour ces formations antérieures à la suppression du dispositif.
| Critère | Conditions |
|---|---|
| Entreprises éligibles | Imposées selon un régime réel (IR ou IS) |
| Bénéficiaires | Gérants, entrepreneurs individuels, présidents, dirigeants d’entreprise |
| Plafond d’heures | 40 heures par an et par entreprise |
| Calcul du montant | Nombre d’heures × taux horaire du SMIC au 31/12/2024 |
| Bonus micro-entreprises | Doublement du montant (moins de 10 salariés et CA/bilan ≤ 2M€) |
| Modalité de restitution | Imputation sur l’impôt dû, excédent remboursé |
Calcul du montant pour les formations 2024
Le montant du crédit d’impôt se calculait en multipliant les heures de formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre 2024. Pour une entreprise standard ayant utilisé le plafond de 40 heures, avec un SMIC horaire à 11,65€, le crédit atteignait 466€. Les micro-entreprises bénéficiaient d’un doublement, soit 932€ pour le même volume horaire.
Comment déclarer le crédit d’impôt formation 2024
La déclaration du crédit d’impôt pour les formations effectuées en 2024 s’effectue en 2025, lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’entreprise. Cette démarche administrative constitue la dernière opportunité d’obtenir cet avantage fiscal avant la suppression définitive du dispositif.
Étapes de déclaration
- Rassembler les justificatifs : Attestations de présence, factures des organismes de formation, programmes détaillés des formations suivies en 2024
- Calculer le nombre d’heures éligibles : Comptabiliser les heures dans la limite de 40 heures par entreprise et par an
- Compléter le formulaire 2069-RCI : Formulaire spécifique de déclaration des réductions et crédits d’impôt
- Joindre à la déclaration de résultat : Annexer le formulaire 2069-RCI à la liasse fiscale (formulaire 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC, ou 2065 pour les sociétés à l’IS)
- Conserver les pièces justificatives : Garder tous les documents pendant 6 ans en cas de contrôle fiscal
Alternatives pour financer la formation des dirigeants en 2025
La suppression du crédit d’impôt ne signifie pas la fin des possibilités de financement pour la formation professionnelle des dirigeants. Plusieurs dispositifs restent accessibles et peuvent être combinés pour optimiser la prise en charge des coûts de formation.
| Dispositif | Public concerné | Avantage |
|---|---|---|
| Déduction en charges | Toutes entreprises | Déduction du résultat imposable si formation dans l’intérêt de l’activité |
| Fonds d’Assurance Formation (FAF) | Dirigeants non-salariés (TNS) | Prise en charge totale ou partielle selon le FAF (FIF PL, AGEFICE, FAFCEA) |
| Compte Personnel de Formation (CPF) | Indépendants et TNS | Droits cumulés utilisables pour formations éligibles |
| OPCO (ex-OPCA) | Chefs d’entreprise salariés | Financement possible selon les accords de branche |
Focus sur la déduction en charges
La déduction fiscale des dépenses de formation reste le principal levier d’optimisation pour les entreprises en 2025. Les coûts de formation peuvent être déduits intégralement du résultat imposable si trois conditions sont réunies : la formation doit être en lien direct avec l’activité professionnelle, les dépenses doivent être justifiées par des factures et attestations, et elles doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Cette déduction réduit la base imposable et génère une économie d’impôt proportionnelle au taux d’imposition de l’entreprise.
Mobiliser les Fonds d’Assurance Formation
Les dirigeants non-salariés cotisent obligatoirement à un Fonds d’Assurance Formation en fonction de leur activité. Le FIF PL concerne les professions libérales, l’AGEFICE les commerçants et dirigeants non-salariés, et le FAFCEA les artisans. Ces fonds proposent des prises en charge annuelles variant de 1 000€ à 3 000€ selon les organismes et les types de formation. La demande de financement doit être effectuée avant le début de la formation dans la plupart des cas.
Impact financier de la suppression du crédit d’impôt
La fin du crédit d’impôt représente un surcoût pour les entreprises qui finançaient régulièrement la formation de leurs dirigeants. L’impact varie selon la taille de l’entreprise et le volume de formation effectué annuellement.
Simulation comparative
| Type d’entreprise | Crédit d’impôt 2024 | Situation 2025 | Différence |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (40h formation) | 932€ | 0€ (crédit d’impôt) | -932€ |
| Entreprise standard (40h formation) | 466€ | 0€ (crédit d’impôt) | -466€ |
| Avec déduction fiscale (TMI 30%) | 466€ + économie d’impôt | Économie d’impôt uniquement | Perte du crédit d’impôt |
Stratégies d’optimisation pour 2025
Face à la suppression du crédit d’impôt formation pro, les entreprises doivent adapter leur stratégie de financement de la formation des dirigeants. Une approche combinée des différents dispositifs permet de maintenir un accès optimal à la formation tout en maîtrisant les coûts.
Plan d’action recommandé
- Anticiper la déclaration 2025 : Vérifier que toutes les formations 2024 sont bien documentées pour bénéficier du crédit d’impôt une dernière fois
- Vérifier les droits CPF : Consulter le solde disponible sur le compte personnel de formation via le site moncompteformation.gouv.fr
- Identifier le FAF compétent : Contacter le Fonds d’Assurance Formation correspondant à l’activité pour connaître les modalités de prise en charge 2025
- Planifier les formations prioritaires : Établir un plan de formation annuel en fonction des budgets et financements disponibles
- Documenter rigoureusement : Conserver tous les justificatifs pour la déduction fiscale des dépenses de formation
- Explorer les formations éligibles : Privilégier les formations certifiantes ou qualifiantes qui maximisent les possibilités de financement
FAQ – Questions fréquentes sur le crédit d’impôt formation pro 2025
Puis-je encore bénéficier du crédit d’impôt formation en 2025 ?
Non, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a pris fin au 31 décembre 2024. Seules les formations effectuées en 2024 restent éligibles lors de la déclaration fiscale en 2025. Les heures de formation suivies à partir du 1er janvier 2025 ne donnent plus droit à cet avantage fiscal.
Comment déclarer le crédit d’impôt pour mes formations 2024 ?
La déclaration s’effectue via le formulaire 2069-RCI qui doit être joint à votre déclaration de résultat 2025. Vous devez calculer le nombre d’heures de formation effectuées en 2024 (plafonné à 40 heures), multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 décembre 2024. Les micro-entreprises bénéficient d’un doublement du montant.
Quelles alternatives existent pour financer la formation des dirigeants en 2025 ?
Trois principales alternatives subsistent : la déduction fiscale des dépenses de formation en charges déductibles du résultat, le recours aux Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les travailleurs non-salariés, et l’utilisation des droits CPF accumulés. Ces dispositifs peuvent être combinés pour optimiser le financement.
Les micro-entreprises sont-elles plus impactées par la suppression ?
Oui, les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) bénéficiaient d’un doublement du crédit d’impôt. Elles perdent donc jusqu’à 932€ d’avantage fiscal par an. Cependant, elles peuvent toujours déduire les frais de formation de leur résultat imposable et accéder aux financements des FAF.
Puis-je déduire toutes mes dépenses de formation en charges ?
Les dépenses de formation sont déductibles du résultat imposable si elles remplissent trois conditions : être engagées dans l’intérêt direct de l’activité professionnelle, être justifiées par des factures et attestations, et correspondre à des dépenses effectives. Cette déduction reste applicable en 2025 et constitue désormais le principal levier fiscal pour la formation des dirigeants.
Le crédit d’impôt formation pourrait-il être rétabli ?
Aucune disposition de la Loi de Finances pour 2025 ne prévoit le rétablissement de ce crédit d’impôt. Les dirigeants doivent donc s’adapter aux alternatives disponibles. Il est recommandé de suivre les évolutions législatives et les éventuelles mesures de soutien à la formation professionnelle qui pourraient être annoncées dans les prochains mois.
