constitution d'une sarl
Définition de la SARL et de l’EURL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l’une des structures juridiques les plus choisies pour la création d’entreprise. Elle combine sécurité juridique et simplicité administrative. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés.
Si l’entreprise ne compte qu’un seul associé, on parle alors d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s’agit juridiquement d’une SARL à associé unique, idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant créer une structure encadrée et évolutive.
Caractéristiques juridiques et fiscales d’une SARL ou d’une EURL
- Nombre d’associés : une EURL ne comprend qu’un seul associé, alors qu’une SARL peut en compter jusqu’à 100.
- Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
- Capital social : librement fixé, sans minimum légal obligatoire (possibilité de créer une SARL avec 1 euro).
- Gérance : assurée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant de SARL peut être associé ou non.
- Régime fiscal : par défaut, impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les SARL de famille ou en début d’activité.
- Régime social du gérant : selon sa part dans le capital, il relève du régime des indépendants (TNS) ou du régime général.
- Statuts obligatoires : ils fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise et doivent être rédigés avec rigueur.
Étapes pour créer une SARL ou une EURL
Voici les démarches obligatoires pour constituer une SARL ou une EURL :
- Rédaction des statuts : indispensable pour définir l’objet social, le capital, la répartition des parts, les pouvoirs du gérant, etc. Utiliser un modèle de statuts SARL peut faciliter cette étape.
- Évaluation et apport du capital social : apports en numéraire ou en nature. Le dépôt doit être effectué sur un compte bloqué au nom de la société.
- Dépôt du capital social : une attestation de dépôt est délivrée par la banque ou la Caisse des Dépôts.
- Publication d’un avis de constitution : dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : avec toutes les pièces justificatives : statuts signés, attestation de dépôt, pièce d’identité du gérant, formulaire M0, etc.
- Immatriculation et obtention du Kbis : le Kbis est le document officiel qui atteste de la création légale de la société. La société est alors juridiquement existante.
